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NON, les consommateurs français ne pourront pas se défendre en groupe!
Nicolas Sarkozy retenait en 2007 la possibilité d'actions de groupes de consommateurs s'il était élu, reprenant une promesse chiraquienne dont la loi avait été retirée de l'examen en janvier 2007 au dernier moment : ententes sur les prix des réseaux de téléphones mobiles, produits défectueux vendus en masse... de nombreux secteurs pouvaient ainsi connaître des redressements salutaires pour les consommateurs.
Comme on l'aura noté, la loi n'a pas été travaillée mais UFC-Que Choisir avait déja fait un appel aux consommateurs de Orange-SFR-Bouygues afin d'estimer le préjudice de milliers de plaignants et a essayé de présenter les cas sous un autre forme.
Et bien NON, même comme ça, pas question de demander réparation des préjudices subis comme le confirme le mail de Que Choisir que je reçois aujourd'hui.
Ravalons nos déceptions, la justice veille.
Madame, Monsieur,
Vous avez transmis votre dossier à l'UFC-Que Choisir à la suite de la condamnation par le Conseil de la concurrence, le 30 novembre 2005, des opérateurs mobiles Orange, SFR et Bouygues Télécom pour s'être entendus afin de se répartir le marché de la téléphonie mobile, ce qui a eu pour effet de fixer les prix de détail à un niveau artificiellement élevé durant la période 2000-2002.
Faute d'action de groupe en droit français permettant en une seule procédure d'obtenir l'indemnisation de tous les consommateurs victimes, nous avons informé les abonnés victimes de l'entente qu'ils avaient la possibilité d'intenter une action en justice, soit seuls, soit en se joignant à la procédure engagée devant le tribunal de commerce de Paris. C'est dans ce cadre que votre dossier individuel est venu s'ajouter aux dossiers de l'UFC-Que Choisir et des autres victimes.
Votre dossier a été déposé le 13 octobre 2006 devant le tribunal de commerce de Paris, afin qu'il statue sur votre demande d'indemnisation.
Le 6 décembre 2007, le tribunal de commerce de Paris a estimé que la procédure contre Bouygues Télécom était irrégulière au motif que nous aurions fait une action en représentation conjointe déguisée et que nous aurions démarché les consommateurs pour les inciter à agir en justice, en contradiction avec les règles de cette procédure.
Nous avons fait appel de cette décision avec plus de 1 500 victimes. Dans l'attente du résultat de l'appel, nous nous sommes désistés des actions engagées contre les opérations SFR et Orange.
Par son arrêt du 22 janvier 2010, la cour d'appel de Paris, contre toute attente, a confirmé l'analyse du tribunal de commerce en prononçant la nullité de la procédure introduite par les victimes et notre association.
Les juges ont estimé que notre rôle de soutien et de regroupement des victimes constituait un détournement de procédure et que l'action introduite au nom de toutes les victimes était en réalité une action en « représentation conjointe ».
Ils ont également considéré que notre association, par le biais du site Cartelmobile.org et des informations transmises aux victimes, avait démarché les consommateurs, ce que précisément les règles de l'action en représentation conjointe interdisent.
Cette analyse étant parfaitement contestable dans la mesure où elle ne correspond pas aux faits, car notre association s'était bornée à aider les victimes, à les regrouper pour faire valoir leurs droits comme le commandent nos statuts, et considérant que la décision des juges portait atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment celui de la liberté d'agir en justice et de la liberté de choix de la procédure, nous avons formé un pourvoi en cassation.
Malheureusement, la Cour de cassation vient d'entériner, le 26 mai dernier, les décisions du tribunal de commerce et de la cour d'appel.
Vous, comme l'ensemble des consommateurs parties aux actions en réparation intentées contre les opérateurs, êtes donc privé en l'état de la réparation de votre préjudice résultant de l'entente, et nous le déplorons.
L'arrêt de la Cour de cassation souligne en effet qu'en l'état actuel du droit, aucune procédure ne permet d'obtenir l'indemnisation d'un grand nombre de victimes de litiges similaires, et donc l'urgence d'instaurer une action de groupe, seule à même d'assurer une indemnisation juste et effective de l'ensemble des victime de litiges de masse, mais aussi et surtout de dissuader les entreprises de se livrer à des pratiques abusives et illicites.
Les recours nationaux étant dorénavant totalement épuisés et les différentes actions entreprises dans ce dossier ayant souligné que le droit français actuel ne permet pas l'accès au juge de toutes les victimes ni ne garantit le droit au recours effectif, principe constitutionnel mais aussi européen, l'UFC-Que Choisir étudie la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, procédure qui, même si elle était jugée recevable et l'État français condamné, ne permettrait cependant pas d'obtenir l'indemnisation des victimes de l'entente entre les opérateurs, par ailleurs définitivement établie par la Cour de cassation.
Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez accordée et regrettons sincèrement l'issue de cette procédure.
À toutes fins utiles, nous vous rappelons que vous avez néanmoins encore la possibilité d'engager seul une action en justice pour obtenir la réparation que vous aviez demandée devant le tribunal de commerce.
Compte tenu de la complexité des questions en cause et des conditions propres à chaque dossier, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de préciser pour chaque consommateur les recours envisageables, leurs coûts et leur opportunité.
De ce fait, si vous souhaitez engager une telle action, nous vous invitons préalablement à vous rapprocher d'un avocat ou d'un spécialiste en droit pour examiner l'opportunité d'une telle action.
Alain BAZOT
Président de l'UFC-Que Choisir
Vous avez transmis votre dossier à l'UFC-Que Choisir à la suite de la condamnation par le Conseil de la concurrence, le 30 novembre 2005, des opérateurs mobiles Orange, SFR et Bouygues Télécom pour s'être entendus afin de se répartir le marché de la téléphonie mobile, ce qui a eu pour effet de fixer les prix de détail à un niveau artificiellement élevé durant la période 2000-2002.
Faute d'action de groupe en droit français permettant en une seule procédure d'obtenir l'indemnisation de tous les consommateurs victimes, nous avons informé les abonnés victimes de l'entente qu'ils avaient la possibilité d'intenter une action en justice, soit seuls, soit en se joignant à la procédure engagée devant le tribunal de commerce de Paris. C'est dans ce cadre que votre dossier individuel est venu s'ajouter aux dossiers de l'UFC-Que Choisir et des autres victimes.
Votre dossier a été déposé le 13 octobre 2006 devant le tribunal de commerce de Paris, afin qu'il statue sur votre demande d'indemnisation.
Le 6 décembre 2007, le tribunal de commerce de Paris a estimé que la procédure contre Bouygues Télécom était irrégulière au motif que nous aurions fait une action en représentation conjointe déguisée et que nous aurions démarché les consommateurs pour les inciter à agir en justice, en contradiction avec les règles de cette procédure.
Nous avons fait appel de cette décision avec plus de 1 500 victimes. Dans l'attente du résultat de l'appel, nous nous sommes désistés des actions engagées contre les opérations SFR et Orange.
Par son arrêt du 22 janvier 2010, la cour d'appel de Paris, contre toute attente, a confirmé l'analyse du tribunal de commerce en prononçant la nullité de la procédure introduite par les victimes et notre association.
Les juges ont estimé que notre rôle de soutien et de regroupement des victimes constituait un détournement de procédure et que l'action introduite au nom de toutes les victimes était en réalité une action en « représentation conjointe ».
Ils ont également considéré que notre association, par le biais du site Cartelmobile.org et des informations transmises aux victimes, avait démarché les consommateurs, ce que précisément les règles de l'action en représentation conjointe interdisent.
Cette analyse étant parfaitement contestable dans la mesure où elle ne correspond pas aux faits, car notre association s'était bornée à aider les victimes, à les regrouper pour faire valoir leurs droits comme le commandent nos statuts, et considérant que la décision des juges portait atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment celui de la liberté d'agir en justice et de la liberté de choix de la procédure, nous avons formé un pourvoi en cassation.
Malheureusement, la Cour de cassation vient d'entériner, le 26 mai dernier, les décisions du tribunal de commerce et de la cour d'appel.
Vous, comme l'ensemble des consommateurs parties aux actions en réparation intentées contre les opérateurs, êtes donc privé en l'état de la réparation de votre préjudice résultant de l'entente, et nous le déplorons.
L'arrêt de la Cour de cassation souligne en effet qu'en l'état actuel du droit, aucune procédure ne permet d'obtenir l'indemnisation d'un grand nombre de victimes de litiges similaires, et donc l'urgence d'instaurer une action de groupe, seule à même d'assurer une indemnisation juste et effective de l'ensemble des victime de litiges de masse, mais aussi et surtout de dissuader les entreprises de se livrer à des pratiques abusives et illicites.
Les recours nationaux étant dorénavant totalement épuisés et les différentes actions entreprises dans ce dossier ayant souligné que le droit français actuel ne permet pas l'accès au juge de toutes les victimes ni ne garantit le droit au recours effectif, principe constitutionnel mais aussi européen, l'UFC-Que Choisir étudie la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, procédure qui, même si elle était jugée recevable et l'État français condamné, ne permettrait cependant pas d'obtenir l'indemnisation des victimes de l'entente entre les opérateurs, par ailleurs définitivement établie par la Cour de cassation.
Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez accordée et regrettons sincèrement l'issue de cette procédure.
À toutes fins utiles, nous vous rappelons que vous avez néanmoins encore la possibilité d'engager seul une action en justice pour obtenir la réparation que vous aviez demandée devant le tribunal de commerce.
Compte tenu de la complexité des questions en cause et des conditions propres à chaque dossier, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de préciser pour chaque consommateur les recours envisageables, leurs coûts et leur opportunité.
De ce fait, si vous souhaitez engager une telle action, nous vous invitons préalablement à vous rapprocher d'un avocat ou d'un spécialiste en droit pour examiner l'opportunité d'une telle action.
Alain BAZOT
Président de l'UFC-Que Choisir
