Le compteur EDF électronique Linky : peut-on le refuser?

MAJ : janvry-fait-barrage-aux-nouveaux-compteurs-intelligents-d-erdf-09-03-2016-

D'efficacité aléatoire, générateur d'émissions non encore mesurées et évaluées, le compteur éléctronique qu'EDF met en service actuellement est loin de faire l'unanimité chez les futurs utilisateurs, les maires, les scientifiques et les associations de consommateur. En mars 2016, QUE CHOISIR fait le point sur une question toute simple : puis-je refuser l'installation de ce compteur chez moi?
extraits de l'article de Que choisir (http://www.quechoisir.org/environnement-energie/energie/electricite-gaz/actualite-compteur-linky-peut-on-le-refuser?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh160303)

La généralisation de Linky suscite des inquiétudes, les nombreuses questions reçues à Que Choisir en témoignent. Parmi celles-ci, certains nous demandent s’ils peuvent refuser l’installation de ce nouveau compteur électrique. Nous nous sommes penchés sur la question. Et voici nos réponses.

Après avoir fait le point sur les éventuels risques pour la santé engendrés par Linky, d’autres interrogations ont surgi et notamment celle-ci : est-il ou non possible de refuser le compteur Linky ? Les lobbyistes anti-Linky radicaux font le buzz en affirmant que oui. Mais pour Que Choisir, le problème est plus compliqué. Rien ne vaut des réponses factuelles dénuées de passion.
 

À qui appartient le compteur électrique ?

Qu’il s’agisse d’un compteur classique ou de Linky, la règle est la même, votre compteur électrique ne vous appartient pas. L’article 6-2 des conditions générales de vente d’EDF précise que « le dispositif de comptage est fourni et posé par ERDF. Il fait partie du domaine concédé ». L’article 6-3 ajoute que « le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF ». EDF parle de « domaine concédé » car le compteur n’est pas la propriété de sa filiale ERDF, mais appartient aux collectivités locales. Néanmoins, celles-ci ayant concédé le service public de distribution d’électricité à ERDF sur 95 % du territoire, les compteurs relèvent de son entière responsabilité. Sur les 5 % du territoire restants, ce sont les entreprises locales de distribution qui en ont la charge.
L’avis de QC
Le contrat de concession incluant la gestion des compteurs et les missions de comptage, le client ne peut pas s’opposer à l’installation du nouveau compteur.
 

Et si ma commune a voté contre la pose des compteurs Linky ?

Sensibles aux arguments des associations anti-Linky, des communes ont voté contre l’installation des compteurs Linky sur leur territoire. Forts de ces votes en conseil municipal, certains appellent à refuser la pose du compteur. Mais c’est loin d’être aussi simple. « La plupart des communes ont transféré la compétence du réseau électrique à leur intercommunalité, à leur métropole ou à un syndicat local de l’énergie, rappelle Charles-Antoine Gautier, chef du département Énergie de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). C’est cette autorité qui gère la concession de service public, pas la commune ».
L’avis de QC
Les communes s’étant destituées de leur compétence au profit d’une autorité organisatrice (structure intercommunale, syndicat de l’énergie), le vote du conseil municipal peut avoir une portée symbolique, mais il n’a pas de valeur juridique.
 

Le maire peut-il interdire les compteurs Linky ?

« Le maire pourrait à la rigueur faire valoir son pouvoir de police en prenant un arrêté municipal d’interdiction, estime la FNCCR, mais cela supposerait que le risque soit grave ou imminent ».
L’avis de QC
Que Choisir a beau contester l’intérêt du compteur Linky pour les consommateurs et avoir prouvé qu’il peut renchérir le montant de leurs factures, on est loin du « danger grave ou imminent » inscrit dans le code général des collectivités territoriales.
 

Quelles conséquences si je refuse le compteur Linky ?

Dans l’immédiat aucune. ERDF a 35 millions de compteurs à poser et ne va sans doute pas perdre de temps à tenter de convaincre les récalcitrants. Dans l’avenir, c’est différent. Toutes les opérations se faisant à distance avec Linky, les déplacements pour les relevés de compteurs qui auraient dû être changés pourraient être facturés. Et le jour où l’ancien compteur tombera en panne, l’intervention se soldera par la pose… d’un compteur communicant !
L’avis de QC
La généralisation des compteurs Linky étant une obligation légale bien cadrée (loi + décret d’application + arrêté), les recours seront difficiles en cas de facturations élevées pour des compteurs classiques. En 2012, l’UFC-Que Choisir avait engagé une action contre l’arrêté de généralisation, sans succès malheureusement. 
in Que Choisir  http://www.quechoisir.org/environnement-energie/energie/electricite-gaz/actualite-compteur-linky-peut-on-le-refuser?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh160303

NON, les consommateurs français ne pourront pas se défendre en groupe!

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NON, les consommateurs français ne pourront pas se défendre en groupe!


Nicolas Sarkozy retenait en 2007 la possibilité d'actions de groupes de consommateurs s'il était élu, reprenant une promesse chiraquienne dont la loi avait été retirée de l'examen en janvier 2007 au dernier moment : ententes sur les prix des réseaux de téléphones mobiles, produits défectueux vendus en masse... de nombreux secteurs pouvaient ainsi connaître des redressements salutaires pour les consommateurs.
Comme on l'aura noté, la loi n'a pas été travaillée mais UFC-Que Choisir avait déja fait un appel aux consommateurs de Orange-SFR-Bouygues afin d'estimer le préjudice de milliers de plaignants et a essayé de présenter les cas sous un autre forme.
Et bien NON, même comme ça, pas question de demander réparation des préjudices subis comme le confirme le mail de Que Choisir que je reçois aujourd'hui.
Ravalons nos déceptions, la justice veille.

Madame, Monsieur,

Vous avez transmis votre dossier à l'UFC-Que Choisir à la suite de la condamnation par le Conseil de la concurrence, le 30 novembre 2005, des opérateurs mobiles Orange, SFR et Bouygues Télécom pour s'être entendus afin de se répartir le marché de la téléphonie mobile, ce qui a eu pour effet de fixer les prix de détail à un niveau artificiellement élevé durant la période 2000-2002.

Faute d'action de groupe en droit français permettant en une seule procédure d'obtenir l'indemnisation de tous les consommateurs victimes, nous avons informé les abonnés victimes de l'entente qu'ils avaient la possibilité d'intenter une action en justice, soit seuls, soit en se joignant à la procédure engagée devant le tribunal de commerce de Paris. C'est dans ce cadre que votre dossier individuel est venu s'ajouter aux dossiers de l'UFC-Que Choisir et des autres victimes.

Votre dossier a été déposé le 13 octobre 2006 devant le tribunal de commerce de Paris, afin qu'il statue sur votre demande d'indemnisation.

Le 6 décembre 2007, le tribunal de commerce de Paris a estimé que la procédure contre Bouygues Télécom était irrégulière au motif que nous aurions fait une action en représentation conjointe déguisée et que nous aurions démarché les consommateurs pour les inciter à agir en justice, en contradiction avec les règles de cette procédure.

Nous avons fait appel de cette décision avec plus de 1 500 victimes. Dans l'attente du résultat de l'appel, nous nous sommes désistés des actions engagées contre les opérations SFR et Orange.

Par son arrêt du 22 janvier 2010, la cour d'appel de Paris, contre toute attente, a confirmé l'analyse du tribunal de commerce en prononçant la nullité de la procédure introduite par les victimes et notre association.

Les juges ont estimé que notre rôle de soutien et de regroupement des victimes constituait un détournement de procédure et que l'action introduite au nom de toutes les victimes était en réalité une action en « représentation conjointe ».

Ils ont également considéré que notre association, par le biais du site Cartelmobile.org et des informations transmises aux victimes, avait démarché les consommateurs, ce que précisément les règles de l'action en représentation conjointe interdisent.

Cette analyse étant parfaitement contestable dans la mesure où elle ne correspond pas aux faits, car notre association s'était bornée à aider les victimes, à les regrouper pour faire valoir leurs droits comme le commandent nos statuts, et considérant que la décision des juges portait atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment celui de la liberté d'agir en justice et de la liberté de choix de la procédure, nous avons formé un pourvoi en cassation.

Malheureusement, la Cour de cassation vient d'entériner, le 26 mai dernier, les décisions du tribunal de commerce et de la cour d'appel.

Vous, comme l'ensemble des consommateurs parties aux actions en réparation intentées contre les opérateurs, êtes donc privé en l'état de la réparation de votre préjudice résultant de l'entente, et nous le déplorons.

L'arrêt de la Cour de cassation souligne en effet qu'en l'état actuel du droit, aucune procédure ne permet d'obtenir l'indemnisation d'un grand nombre de victimes de litiges similaires, et donc l'urgence d'instaurer une action de groupe, seule à même d'assurer une indemnisation juste et effective de l'ensemble des victime de litiges de masse, mais aussi et surtout de dissuader les entreprises de se livrer à des pratiques abusives et illicites.

Les recours nationaux étant dorénavant totalement épuisés et les différentes actions entreprises dans ce dossier ayant souligné que le droit français actuel ne permet pas l'accès au juge de toutes les victimes ni ne garantit le droit au recours effectif, principe constitutionnel mais aussi européen, l'UFC-Que Choisir étudie la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, procédure qui, même si elle était jugée recevable et l'État français condamné, ne permettrait cependant pas d'obtenir l'indemnisation des victimes de l'entente entre les opérateurs, par ailleurs définitivement établie par la Cour de cassation.

Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez accordée et regrettons sincèrement l'issue de cette procédure.

À toutes fins utiles, nous vous rappelons que vous avez néanmoins encore la possibilité d'engager seul une action en justice pour obtenir la réparation que vous aviez demandée devant le tribunal de commerce.

Compte tenu de la complexité des questions en cause et des conditions propres à chaque dossier, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de préciser pour chaque consommateur les recours envisageables, leurs coûts et leur opportunité.

De ce fait, si vous souhaitez engager une telle action, nous vous invitons préalablement à vous rapprocher d'un avocat ou d'un spécialiste en droit pour examiner l'opportunité d'une telle action.

Alain BAZOT
Président de l'UFC-Que Choisir