La Garantie Légale, en France, c'est 2 ans!

La garantie légale, en France, c'est 2 ans, et non pas 1 an comme on le croit encore trop souvent. 

Ce n'est pas non plus 6 mois comme le dit le vendeur du bazar du coin ou 3 mois comme dans certaines boutiques à très bas prix.

Oui, toutes les rubriques qui affichent une garantie d'un an mentent par omission.

Sources :  en novembre 2013, le magasine de consommateurs Que Choisir est très clair sur ce sujet  : bien que la France, notre cher pays tellement donneur de leçons ait mis 5 ans à se conformer aux demandes de l'Europe d'établir une véritable "garantie de conformité", cette garantie existe depuis 2004 dans la loi française sous le doux numéro L.211-1.
Légifrance.gouv.fr la publie ici et Service-Public.fr l'affiche ainsi .

Pendant ces 2 ans, le vendeur reste l'interlocuteur de l'acheteur en cas de problème et c'est à lui de se retourner contre le fabricant s'il le désire.

 

Les 6 premiers mois.

Mieux! Pendant 6 mois après l'achat,  " le défaut est présumé exister: l'acheteur n'a pas à le prouver (art. L. 211-7 code conso). Il peut exiger que l'appareil soit réparé ou remplacé. En cas

d'impossibilité, il peut rendre le produit et se le faire rembourser ou obtenir une réduction du prix." (Que Choisir)

Ce n'est pas ce que proposent Aldi, Lidl et les supermarchés pendant 2 ou 3 semaines : rendre un article dont on n'est pas satisfait. 

Dans la garantie légale, il faut que l'appareil soit défectueux, ou tombé en panne totale ou partielle,  pour être remboursé, réparé, échangé ou obtenir un rabais sur le prix :  avoir simplement changé d'avis ne suffit pas mais le délai est quand même de 6 mois! 

Six mois pendant lesquels l'acheteur n'a pas à prouver qu'il s'est servi raisonnablement de l'appareil, 6 mois pendant lesquels la loi présume que c'est bien le fabricant qui a été incapable de garantir une utilisation sans problème de son appareil.

De 6 mois à 2ans après l'achat

Entre 6 mois et 2 ans après l'achat, ce sera à l'acheteur/utilisateur de montrer que l'appareil est bien en panne ou en utilisation diminuée.
Même pour la tablette 1er prix achetée pour l'enfant ou le smartphone à 89 euros qu'on a acquis en croisant les doigts.
En revanche, on voit bien que les magasins devraient bénéficier de leur effet de proximité pour inciter à l'achat : il est plus facile de se rendre à l'hypermarché ou en grand magasin pour faire valoir ses droits avec des impressions-maison des textes de loi que de négocier par une hot-line hasardeuse et mal renseignée quand on a acheté sur internet : d'ailleurs les sites n'affichent ils pas de façon éhontée une garantie vendeur d'un an? (voir images)

Rappel :  Pour faire jouer la garantie légale de conformité, le consommateur n'a qu'un seul interlocuteur: le vendeur (art. L. 211-4 code conso).

Pourquoi cacher la garantie légale de 2 ans lors de l'achat?

Il s'agit de vendre une garantie supplémentaire, évidemment! Banques, sites internet spécialisés proposent également ce genre d'extension comme on le mentionnait déja ici en 2010. Ainsi, certaines marques qui font leur publicité sur leur garantie de 5 ans (Dyson) sont boycottées par les magasins qui vendent séparément leur propre garantie de 5 ans.

Pourquoi une garantie si peu connue?

Selon Que Choisir, même le
Ministère de l'Economie et des Finances semble un peu pataud quand il s'agit d'expliquer le silence ambiant sur cette garantie de 2 ans.
Mais cette même association résume très bien nos droits de consommateurs quant aux différentes garanties offertes par la loi.
En considérant les profits réalisés par les distributeurs en faisant fabriquer nos appareils à bas cout, on peut imaginer que les consommateurs pourront à leur tour en profiter en gagnant en durée d'utilisation .

Ras le bol de l'informatique qui tombe en rade après les 12 premiers mois d'utilisation!

Alors, on s'en souviendra :
en France, la garantie légale, c'est 2ans.

Alain Lacour


Sources :

• http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/conseils-qualite-des-produits-vos-recours-en-cas-de-panne/
• http://defonceduconsommateur.blogspot.fr/2010/11/on-peut-acheter-sa-garantie-apres-son.html
•  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292342&dateTexte=&categorieLien=cid
• http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml